Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VTAIK (SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 933 333 080, dont le siège social est situé au 1T Rue de la Libération, 35770 Vern-sur-Seiche), et ses clients professionnels (ci-après dénommés "le Client").
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de logiciels et des prestations de services proposées par VTAIK, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Produits et services proposés
VTAIK propose :
Développement de logiciels : conception, développement et livraison de logiciels sur mesure selon les besoins du Client.
Prestations de services : prestations de conseil, assistance technique, installation, formation, maintenance, et tout autre service relatif aux logiciels développés ou fournis par VTAIK.
Article 3 : Commande et devis
Toute prestation ou vente de logiciel fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services ou des produits, les délais d'exécution, et le prix convenu. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, matérialisant son acceptation des présentes CGV. Toute modification de la commande après cette date devra faire l'objet d'un avenant écrit, accepté par les deux parties.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations et des logiciels sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont HT (Hors Taxes). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les conditions de paiement sont définies comme suit :
Logiciels : paiement selon les modalités convenues dans le devis, généralement en deux ou trois étapes (acompte à la commande, paiement intermédiaire, solde à la livraison).
Prestations de services : paiement selon les modalités convenues dans le devis, généralement à la fin de chaque mission ou au fur et à mesure de l'avancement des prestations.
Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 5 : Livraison des logiciels
Les logiciels développés par VTAIK sont livrés dans les délais convenus avec le Client, conformément aux spécifications détaillées dans le devis.
La livraison est effectuée soit par voie électronique (téléchargement), soit sur support physique si convenu (clé USB, etc.). Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard non imputable à VTAIK (ex. : retard du Client dans la fourniture des informations nécessaires), les délais de livraison peuvent être réévalués.
Article 6 : Propriété intellectuelle
VTAIK conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels développés, ainsi que sur les prestations effectuées, tant que le paiement complet n'a pas été reçu. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable sur les logiciels fournis, conformément aux conditions du contrat de licence d’utilisation.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer les logiciels sans autorisation expresse écrite de VTAIK. En cas de prestation sur des logiciels déjà détenus par le Client, ce dernier garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour autoriser l'intervention de VTAIK.
Article 7 : Obligations et responsabilité
VTAIK s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme conformément aux règles de l’art. Toutefois, VTAIK est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf dispositions contraires spécifiées dans le devis.
La responsabilité de VTAIK ne saurait être engagée en cas de :
Non-respect par le Client de ses propres obligations.
Retards ou défauts dans la fourniture des informations nécessaires à l'exécution des prestations.
Dommages indirects, perte de données ou perte de chiffre d'affaires.
En tout état de cause, la responsabilité de VTAIK est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.
Article 8 : Maintenance et support
Le contrat de maintenance et de support fait l'objet d'une convention distincte, précisant les modalités d'intervention, la durée de l’engagement et les frais correspondants. Sans souscription à un contrat de maintenance, toute intervention corrective ou évolutive sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation, le Client devra payer les prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation ainsi que tout logiciel livré. VTAIK pourra également récupérer les éléments fournis non encore réglés.
Article 10 : Force majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (ex : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, interruption des services de télécommunications, etc.). La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre dès que possible et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.